Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 12 supprimant des mentions figurant sur les...
Journal officiel
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 4 supprimant des mentions figurant sur les procès-verbaux de...
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Objet : modifications des arrêtés relatifs au livret d’apprentissage des catégories B, A1, A2, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire et des formations dites qualifiantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le...
Décret no 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
Objet : modifications des conditions requises pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le décret met en oeuvre une des mesures du «Plan interministériel sur la jeunesse»...
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Objet : ajout d’une mesure dérogatoire temporaire, permettant aux véhicules lourds disposant d’un certificat provisoire d’immatriculation de type WW, en cours de validité et établi au plus tard le 20 août 2023, et disposant de justificatifs de conformités à une...
Décret no 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Objet : simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. Entrée en vigueur : 1er avril 2024. Notice : le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile...
Décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. Notice : l’article R. 413-14 du code de la route...
Ordonnance no 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
La présente ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture...
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est remplacé par une phrase ainsi rédigée : «Ces délais s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République...