Objet : mise à jour de l’arrêté afin de prendre en compte toutes les données qui seront consultables sur le site. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : après le...
Journal officiel
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Arrêté du 28 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUESRC). Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024....
Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
La redevance prévue au premier alinéa de l’article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit : 1o Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ; b) Pour...
Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Objet : mettre en application les dispositions de l’article R. 225-5-1 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément au 11o de l’article L. 225-5 et au 4o de l’article R. 225-5 du code...
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière...
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l’arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente
Objet : liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation...
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Objet : modification de l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024. Notice : le présent arrêté...
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
Objet : modification de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de...
Décret no 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l’article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d’accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé «Système d’immatriculation des véhicules»
Objet : modification de l’article R. 330-3 du code de la route relatif à l’accès aux informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les...
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Objet : validité du certificat d’examen du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté modifie une disposition afin que les usagers en situation d’apprentissage anticipée de la conduite qui ont...